ATTENTION AUSSI À L’ACTE NOTARIÉ

On ne devrait rien avoir à redouter de la signature de l’acte authentique de vente chez le notaire.

Malheureusement,  chacun pourra voir dans un site comme « Jurisprudentes», la suite des condamnations de notaires pour faute dans la rédaction de leurs actes. De plus, sachant que la recherche en responsabilité d’un notaire se heurte à un mur de tout ce qu’il est possible de faire en matière de procédure pour y faire obstacle ainsi qu’on pourra le voir aussi dans ce même site, il est impossible de savoir quel est le pourcentage de fautes qui ne sont pas poursuivies – et c’est bien là le but recherché par le notariat -.

Mais au surplus, ne sont pas poursuivies les fautes inattaquables, c'est-à-dire celles que le notaire a fait commettre à son client en lui faisant signer ce qu’il n’aurait pas signé en connaissance de cause, ne serait-ce qu’en ayant bénéficié d’une lecture attentive de l’acte.

Il est en effet une habitude très répandue dans le notariat, de ne pas lire in extenso l’acte que l’on fait signer avec le très lourd sous-entendu « il va tellement de soi que vous me faites confiance, que vous ne m’obligerez pas à perdre du temps si précieux que je condescends à vous accorder», et encore moins de s’étendre sur les énonciations obscures noyées dans le fatras de stipulations superfétatoires.

Et cela s’aggrave d’autant plus qu’une copie de l’acte n’est pas remise à l’issue de la signature, mais plusieurs mois plus tard quand ce n’est jamais pour fidéliser le client.

C’est ainsi que plusieurs années après, on s’aperçoit qu’on avait signé quelque chose dont on ne se souvient pas, un « détail » comme la présence d’un cahier des charges ou que l’absence de justification d’une servitude, et que la faute du notaire – à supposer qu’elle soit démontrable - est le plus souvent couverte par la prescription.

Il faut savoir être exigeant pour ce qui vous est dû

Les notaires ont pour bonne pratique de se laisser dire « votre » notaire, comme s’il s’agissait du serviteur fidèle de la famille depuis deux siècles. Cela impressionne le primo accédant peu fortuné ainsi flatté d’« avoir un notaire », alors que la règle essentielle en affaires a toujours été  de ne faire confiance qu’aux écrits.

La précaution élémentaire est d’exiger un projet d’acte plusieurs jours avant sa signature afin de vérifier sa concordance avec l’acte sous seing privé, de le faire vérifier par un juriste au moindre soupçon d’erreur, et systématiquement si c’est le notaire qui avait aussi rédigé le SSP ( voir notre article SSP par agence ou notaire). Aucune affaire de plusieurs millions d’euros ne se traite autrement et avec interventions d’avocats ; toutes proportions gardées, votre achat immobilier mérite autant de précautions.

Une étrange erreur

Dans le journal des notaires du Sud-Ouest d’octobre 2012, nous relevons une étrange erreur dans un article intitulé «  Je signe l’acte de vente définitif »: « En principe, c’est le notaire du vendeur qui rédige l’acte de vente définitif (environ 3 mois après la signature de l’avant-contrat). Mais rien ne vous empêche de faire intervenir votre propre notaire. Il doit s’assurer que les parties sont bien informées des conséquences de leur engagement, que l’acte signé protège leurs intérêts respectifs et que personne ne sera lésé. L’acte original est conservé par le notaire qui l’a rédigé. »

L’ « erreur » est dans le fait que ce n’est traditionnellement pas le notaire du vendeur qui rédige l’acte authentique, mais celui de l’acheteur.

La raison de ce mensonge est que le journal des notaires est surtout celui de ceux qui cumulent leur charge avec la profession d’agent immobilier, et que ceux-ci ne sont pas pressés de partager honoraires et commissions avec un confrère pour en plus perdre la minute, alors que la déontologie notariale les incite au contraire à inviter l’acheteur à se faire représenter par un autre notaire dès la signature de l’acte sous seing privé. 

Mars 2011

Xavier NEBOUT

Mention légale: Direction de publication: la sarl L'Immobilier en entre deux mers. siège: 11-13 avenue de l'Entre deux mers 33370 Fargues saint hilaire.

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